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Qu’est ce que la loi Nome?

Article extrait du site de la commission de régulation de l’énergie qui présente la suppression des tarifs réglementés EDF verts et jaunes dans le cadre de la loi Nome. Loi Nome La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, a pour objectif de permettre une ouverture […]