Actualités

Qu’est ce que la loi Nome?

Qu’est ce que la loi Nome?

Article extrait du site de la commission de régulation de l’énergie qui présente la suppression des tarifs réglementés EDF verts et jaunes dans le cadre de la loi Nome.

Loi Nome

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché, dans la mesure où EDF, opérateur historique du marché, se trouve en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d’électricité en France. En effet, comme l’a estimé la Commission européenne à la suite d’une procédure d’enquête au titre des aides d’État, l’existence des tarifs réglementés combinée à l’insuffisance de l’accès des concurrents d’EDF à des sources d’électricité aussi compétitives que le parc nucléaire historique constitue un obstacle au développement d’une concurrence effective.

La loi Nome, issue des travaux de la Commission Champsaur, doit ainsi :

  • assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, de manière transitoire et limité en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF, afin de permettre une vraie concurrence en aval et sur tous les segments de clientèle, particuliers et professionnels ;
  • permettre la préservation du parc nucléaire historique d’EDF (assurer le financement du parc existant en permettant à EDF de sécuriser ses engagements à long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets et également réaliser les investissements nécessaires à l’allongement de la durée d’exploitation des réacteurs de son parc historique) ;
  • maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.

La loi Nome prévoit, entre autres, le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus) et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015 (tarifs verts et jaunes).

Le dispositif ARENH s’appuie sur trois piliers :

  • un volume de l’ARENH pour chaque fournisseur permettant une égalité des acteurs du marché de l’électricité ;
  • un prix de l’ARENH reflétant les conditions économiques de production de l’électricité des centrales nucléaires ;
  • une architecture nouvelle des tarifs réglementés.

 

 

Innovative City 2018 : l’équipe ValEnergies sera présente au salon @InnovativeCity1 le 27 et 28 juin 2018 à Nice au… https://t.co/k1AB8HQZ19
Les objectifs du groupement #EfficacitéEnergétique et #photovoltaïque @CCIcotedazur https://t.co/aW2pLwqK5W
Lancement du groupement #EfficacitéEnergétique et #photovoltaïque par la @CCIcotedazur ! https://t.co/aGRRMqrotM
Alutec : Champion solaire de la semaine ! Avec ses 3 700m2 de panneaux solaires, cette fonderie arrive à être tota… https://t.co/VF3yP5aB3x
Sunny Friday : Quoi de mieux que de terminer cette semaine pluvieuse par une chanson ensoleillée ! ☀ "Car on a tou… https://t.co/de7DCwQlyL
Une nouvelle centrale s’ajoute à la liste de ValEnergies : Le Rivage ! Mise en service hier, ce bâtiment Aixois s… https://t.co/pmWx2Y9jJF
Webinaire sur l'autoconsommation à ne pas rater ! Celui-ci vous sera présenté par notre expert, Christophe Brun, je… https://t.co/LtTrGl1FZA
La Tribune : « Le président de Maïsadour est également revenu sur le déploiement de 13.000 m2 de panneaux photovolt… https://t.co/EWhtMOk1ra
Fiers de participer à ce beau projet ! https://t.co/vRpM9tbjq6
Les Aqueducs, opération #smartgrid Ready niveau 3 ! On est fier ! https://t.co/X7zOzjHsL6