Obligation pour les entreprises de réaliser un audit énergétique avant le 5 décembre 2015.
Quel est le cadre légal?
Que faire pour son entreprise?
Quel bénéfice en tirer?
Selon le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 certaines entreprises sont dans l’obligation de réaliser un audit énergétique de leurs activités avant le 5 décembre 2015.
Les entreprises concernées:
– entreprises dont l’effectif excède 250 salariés
– entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros
– entreprises dont le total de bilan excède 43 millions d’euros
Les entreprises qui sont concernées devront renouveler cette action tous les quatre ans.
Quelles entreprises peuvent être exemptées ?
Les entreprises dont les activités sont couvertes par un SME (système de management de l’énergie) certifié ISO 50001 sont exemptées de l’obligation de réaliser un audit.
Les audits réalisés dans le cadre d’un système de management environnemental certifié ISO 14001 sont conformes au décret.
Les entreprises ayant déjà réalisées un audit entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 peuvent présenter leurs résultats et demander d’être exemptées de cette obligation (pour un bâtiment l’audit doit être conforme au cahier des charges de l’audit énergétique dans les bâtiments de l’Ademe, pour un procédé industriel l’audit doit être conforme au référentiel BP X 30-120 de l’Afnor, pour une activité de transport les audits réalisés dans le cadre de la charte Objectif CO2 de l’Ademe).
Réalisation de l’audit
L’audit doit couvrir 80% du montant des factures énergétiques acquitées par l’entreprise.
Les entreprises devant réaliser un audit énergétique peuvent le faire soit en interne quand elles ont la compétence avec leur personnel soit par un prestataire externe.
Le prestataire externe doit être certifié conforme par la norme NF X 50-091, gage de qualité et référentiel d’exigences: moyens techniques, méthodologies nécessaires et formations des référents techniques.
Lorsque la compétence est disponible en interne les entreprises doivent respecter les critères définis dans la partie 2 de l’annexe II de l’arrêté (responsabilité du personnel, compétences).
C’est la synthèse du rapport d’audit qui devra être communiquée au Préfet de Région accompagnée du rapport complet. Les éléments de la synthèse du rapport sont mentionnés dans l’annexe III de l’Arrêté.
Améliorations en efficacité énergétique, gisement d’économie
L’audit énergétique fournira des opportunités intéressantes à l’entreprise, il présentera le gisement d’économie d’énergie à atteindre, un plan d’actions avec retour sur investissement, une hiérarchisation des opportunités avec évaluation de chaque coût.
Un audit énergétique génère toujours du résultat pour les entreprises, ce résultat est un gain brut en marge.
Les gisements d’économie à atteindre varient selon les sites mais sont la plupart du temps estimés de 15 à 30% du montant annuel des consommations (tous fluides).
ValEnergies expert en efficacité énergétique réalise des audits énergétiques pour toutes entreprises. les collectivités, les établissements de santé, les hôtels, les GMS.
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